En l’absence d’éviction irrégulière de leur groupement, les conclusions à fin d’annulation du marché et celles tendant à l’indemnisation des conséquences dommageables de cette éviction sont rejetées par la Cour administrative d’appel.
Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 25 juin 2020, n° 18LY00256, Inédit au recueil Lebon