Marchés de travaux : vers une obligation préalable d'information des collectivités concernées ?

Marchés de travaux : vers une obligation préalable d’information des collectivités concernées ?

Appel d'offres

Une proposition de loi souhaite imposer au pouvoir adjudicateur de communiquer par écrit ses intentions aux collectivités concernées au moins 60 jours avant la publication de l'appel d'offres.

Selon le député Pierre Morel-A-L’Huissier, il n’existe pas d’exigence de communication des intentions de l’organisme public prêt à engager des travaux de génie civil. Une telle exigence pourrait être intéressante pour les collectivités territoriales concernées afin d’anticiper sur leur territoire d’éventuels aménagements.

Posté le 08/09/11 par Rédaction Weka

26/04/24 Oui à la résiliation pour motif d’intérêt général en cas de désaccord entre les constructeurs
25/04/24 Quel agent public est habilité à signé le décompte d’un marché ?
24/04/24 Oui à la mise à charge des sommes d’un marché de substitution suite à résiliation aux torts
23/04/24 Résiliation pour faute : le fond prime la forme
22/04/24 L’acheteur doit respecter le délai de notification de la prise en charge d’un sinistre
19/04/24 L’absence de notification du décompte général ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la responsabilité décennale
18/04/24 Quelles sont les conséquences de l’absence d’une clause de révision des prix ?
17/04/24 Garantie de parfait achèvement ou garantie décennale ?
16/04/24 Comment gérer la retenue de garantie d’une entreprise défaillante ?
15/04/24 Pas de paiement direct du sous-traitant en cas d’opposition du titulaire

Voir toutes les brèves