Il peut demander, par exemple : une déclaration bancaire ou la liste des travaux exécutés au cours des dernières années. « S’il estime nécessaire de demander des niveaux minimaux de capacité, il doit proportionner ses exigences à l’objet du marché
», explique le ministère(1)
. Par exemple, on pourra fixer un niveau minimal de chiffre d’affaires ou un niveau minimal en termes d’études et de qualification professionnelle employés. « Ces niveaux minimaux de capacité doivent alors figurer dans l’avis d’appel public à la concurrence ou le règlement de la consultation
».
Pour rappel, le Conseil d’État a estimé(2)
que le pouvoir adjudicateur devait contrôler les garanties financières et techniques des candidats mais qu’il n’était pas tenu de préciser de niveaux minimaux.
(1) QE 11279 du député UMP Jean-Claude Carle, réponse publiée le 21 janvier 2010.
(2) CE, 8 août 2008, req. n° 307143, n° 309136 et n° 309652.