L’acheteur peut exiger des entreprises candidates qu’elles apportent la preuve que leur chiffre d’affaires n’est pas inférieur à un seuil qu’il aura prédéfini en fonction du montant estimé du marché, sous réserve qu’il soit rendu nécessaire par l’objet du marché et la nature des prestations à réaliser (art. 45 du code). Le niveau d’exigence doit être proportionnel aux caractéristiques du marché afin de ne pas conduire à exclure les PME des marchés (question écrite n° 95919, réponse JOAN du 29 mars 2011, p. 3125).