Toutefois, l’interdiction d’accès aux marchés publics constitue une peine complémentaire que le juge pénal peut assortir à la condamnation à titre principal pour tout délit (art. L. 131-39 § 5 du code pénal). Cette disposition peut s’appliquer aux cas de condamnation pour délit sanctionné par une des nombreuses dispositions pénales présentes dans le code de l’environnement (question écrite n° 97132, réponse JOAN du 29 mars 2011, p. 3127).