En retenant l’offre d’une société alors qu’il aurait dû l’éliminer comme inacceptable du fait de l’inobservation des conditions imposées à l’exploitant d’une installation classée, le pouvoir adjudicateur – à qui il appartenait, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public portant sur des activités dont l’exercice est réglementé, de s’assurer que les soumissionnaires remplissaient les conditions requises pour les exercer – a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.
Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 30 avril 2021, n° 19PA00268, Inédit au recueil Lebon