Quand informer les candidats évincés dans les concours de maîtrise d’œuvre ?

Appel d'offres

L’information des candidats dont l’offre n’a pas été retenue intervient après la négociation et une fois que le marché ait été attribué.

La motivation sur les caractéristiques de l’offre retenue ne concerne pas les candidats éliminés lors de la première phase de sélection des candidatures. Les candidats dont l’offre n’a pas été retenue sont informés des motifs détaillés du rejet de leur offre, du nom de l’attributaire, et du délai de suspension de signature sur lequel le pouvoir adjudicateur s’engage.

Texte de référence : Question écrite n° 05914, Réponse JO Sénat du 22 août 2013, p. 2443

Posté le 04/09/13 par Rédaction Weka

03/05/24 Le régime des intérêts moratoires ne s’applique pas sur les sommes dues au titre d’un protocole transactionnel
02/05/24 Quelles sont les conséquences de l’absence de notification du décompte général ?
30/04/24 Quelle incidence de la réalisation d’études complémentaires sur le prix du marché ?
29/04/24 Quelles sont les conditions de l’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre ?
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24/04/24 Oui à la mise à charge des sommes d’un marché de substitution suite à résiliation aux torts
23/04/24 Résiliation pour faute : le fond prime la forme
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19/04/24 L’absence de notification du décompte général ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la responsabilité décennale

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