L’entreprise arrivée seconde et dont l’offre ne pouvait être qualifiée d’inacceptable a été privée d’une chance sérieuse d’obtenir le marché. Elle est en droit d’obtenir l’indemnisation du manque à gagner mais uniquement sur la période d’exécution initiale du contrat, avant reconduction. Le calcul de l’indemnisation ne peut correspondre à la période totale d’exécution du marché, reconductions comprises.
Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 2 avril 2020, n° 18LY00075, Inédit au recueil Lebon