Lorsqu’ils sont appelés à y siéger, ces délégués suppléants participent de la même façon, avec une voix également délibérative, à ses délibérations. Par suite, les délégués suppléants au comité syndical sont éligibles, en qualité de membres de l’assemblée délibérante élus en son sein, pour être désignés en qualité de membres titulaires ou suppléants de la commission d’appel d’offres prévue par l’article L. 1414-2 du Code général des collectivités territoriales. De même, les délégués suppléants au comité syndical sont éligibles, en qualité de membres de l’assemblée délibérante élus en son sein pour être désignés en qualité de membres titulaires ou suppléants de la commission de délégation de service public.
Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 12 juillet 2021, n° 448741