Qui préside la commission d'appel d'offres d'une régie municipale ?

Qui préside la commission d’appel d’offres d’une régie municipale ?

Appel d'offres

Le représentant légal, président de la CAO, est soit le directeur s'il s'agit d'une régie exploitant un service public industriel et commercial, soit le président du conseil d'administration si la régie gère un service public administratif.

Les régies dotées de la personnalité morale sont des établissements publics locaux. L’article R. 2221-22 du Code général des collectivités territoriales précise la qualité de représentant légal d’une régie compétent pour préciser la commission d’appel d’offres.

Texte de référence : Question écrite n° 16906, Réponse publiée au JO du Sénat le 30 juin 2011, p. 1716

Posté le 18/07/11 par Rédaction Weka

26/04/24 Oui à la résiliation pour motif d’intérêt général en cas de désaccord entre les constructeurs
25/04/24 Quel agent public est habilité à signé le décompte d’un marché ?
24/04/24 Oui à la mise à charge des sommes d’un marché de substitution suite à résiliation aux torts
23/04/24 Résiliation pour faute : le fond prime la forme
22/04/24 L’acheteur doit respecter le délai de notification de la prise en charge d’un sinistre
19/04/24 L’absence de notification du décompte général ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la responsabilité décennale
18/04/24 Quelles sont les conséquences de l’absence d’une clause de révision des prix ?
17/04/24 Garantie de parfait achèvement ou garantie décennale ?
16/04/24 Comment gérer la retenue de garantie d’une entreprise défaillante ?
15/04/24 Pas de paiement direct du sous-traitant en cas d’opposition du titulaire

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