Un élu peut-il participer à la CAO par visioconférence?

Appel d'offres

En l'absence de texte, un membre qui participe à la commission d'appel d'offres par visioconférence ne rentre pas dans le calcul du quorum.

Par contre, le gouvernement juge possible l’adoption d’un texte qui autoriserait le recours à un système de télécommunication audiovisuelle (question écrite n° 122566, JOAN du 22 mai 2012, p. 4053).

Posté le 04/06/12 par Rédaction Weka

Dématérialisation

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25/04/24 Quel agent public est habilité à signé le décompte d’un marché ?
24/04/24 Oui à la mise à charge des sommes d’un marché de substitution suite à résiliation aux torts
23/04/24 Résiliation pour faute : le fond prime la forme
22/04/24 L’acheteur doit respecter le délai de notification de la prise en charge d’un sinistre
19/04/24 L’absence de notification du décompte général ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la responsabilité décennale
18/04/24 Quelles sont les conséquences de l’absence d’une clause de révision des prix ?
17/04/24 Garantie de parfait achèvement ou garantie décennale ?
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15/04/24 Pas de paiement direct du sous-traitant en cas d’opposition du titulaire

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