Une offre rédigée n’empêche pas la remise d’un planning prévisionnel imposé

Appel d'offres

Malgré des prescriptions précises, le non-respect de produire un planning prévisionnel de réalisation des prestations rend l’offre du candidat irrégulière.

Par contre, l’entreprise obtient l’annulation de l’attribution du marché au motif que l’analyse des offres avantageait les offres présentées par des groupements d’entreprises.

Référence :

CAA Bordeaux, 7 mai 2014, req. n° 12BX01313

Posté le 22/05/14 par Rédaction Weka

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