Les adaptations concernent les règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. L’arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, y compris dans les Îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Texte de référence : Arrêté du 21 avril 2021 modifiant divers arrêtés portant approbation de cahiers des clauses administratives générales des marchés publics pour leur application Outre-Mer