Le taux des intérêts moratoires passe à 2,65 % en référence au taux légal et de 8 % en référence au taux de la Banque centrale européenne (BCE). Depuis le 1er
juillet 2009, le taux des intérêts en référence au taux légal était de 5,79 %.
Le décret n° 2010-127 du 10 février 2010 (publié au Journal officiel
du 11 février) fixe le taux de l’intérêt légal pour l’année 2010 à 0,65 %.
Le taux des intérêts moratoires passe à 2,65 % en référence au taux légal et de 8 % en référence au taux de la Banque centrale européenne (BCE). Depuis le 1er
juillet 2009, le taux des intérêts en référence au taux légal était de 5,79 %.