En l’espèce, le représentant de l’État contestait la conclusion d’une convention de subventionnement passée par un établissement public local avec une association au motif que cette convention correspondait à un marché public, conclu sans respecter les exigences du droit de la commande publique. Suite à ce recours, la collectivité publique avait prononcé la résiliation de la convention et demandé le remboursement des sommes déjà versées. Le préfet n’ayant pas répondu à la demande du tribunal administratif de produire, dans le délai d’un mois, soit un mémoire, soit une lettre de désistement doit être considéré comme ayant renoncé à son déféré.
Texte de référence : Cour administrative de Paris, 6e chambre, 6 octobre 2020, n° 19PA01776, Inédit au recueil Lebon