Allotissement : le juge administratif valide un marché global

Commande publique

L’attribution par marché global est possible si l’exécution des prestations rend financièrement plus coûteuse une attribution par marchés séparés.

Compte tenu du caractère à la fois peu prévisible et inégal du volume de prestations nécessaires sur chacun des axes et tunnels routiers d’Ile-de-France, la mobilisation d’un plus grand nombre d’équipements fréquemment inoccupés qu’aurait occasionnée une dévolution en plusieurs lots aurait eu pour conséquence de rendre financièrement plus coûteuse l’exécution de ces prestations

Référence :

CE, 7 mai 2013, req. n°365706

Posté le 07/06/13 par Rédaction Weka

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