Une demande, très succincte, qui ne comporte pas la motivation sur les sommes réclamées rend la demande de l’entreprise irrecevable. Le contenu et la forme des réclamations sont aujourd’hui stipulés à l’article 37 du CCAG FCS 2009.
Texte de référence : CAA de Nancy, 17 mars 2011, Communauté d’agglomération Reims Métropole, req. n° 10NC00836