Si le dispositif est facultatif pour les collectivités, les acheteurs peuvent néanmoins « appliquer de telles dispositions volontairement, dès lors que le Code des marchés publics ne fait pas obstacle au versement d’avances plus favorables aux entreprises, dans la limite de 60 % du montant du marché
. »
QE n° 53037 du député Denis Jacquat (UMP-Moselle),
JO du 8 septembre 2009.