Bercy lance une consultation publique sur la dématérialisation totale des marchés publics

Commande publique

Dans le cadre du plan national d’action sur la dématérialisation, la Direction des affaires juridiques lance une concertation sur 10 propositions ordonnées autour des différentes étapes de l’achat.

Cette action s’inscrit dans le cadre de la généralisation de la dématérialisation prévue par les directives européennes à échéance 2018 pour tous les marchés publics formalisés.

La consultation est ouverte auprès de tous les acteurs jusqu’au 30 septembre 2015.

Posté le 24/07/15 par Rédaction Weka

26/04/24 Oui à la résiliation pour motif d’intérêt général en cas de désaccord entre les constructeurs
25/04/24 Quel agent public est habilité à signé le décompte d’un marché ?
24/04/24 Oui à la mise à charge des sommes d’un marché de substitution suite à résiliation aux torts
23/04/24 Résiliation pour faute : le fond prime la forme
22/04/24 L’acheteur doit respecter le délai de notification de la prise en charge d’un sinistre
19/04/24 L’absence de notification du décompte général ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la responsabilité décennale
18/04/24 Quelles sont les conséquences de l’absence d’une clause de révision des prix ?
17/04/24 Garantie de parfait achèvement ou garantie décennale ?
16/04/24 Comment gérer la retenue de garantie d’une entreprise défaillante ?
15/04/24 Pas de paiement direct du sous-traitant en cas d’opposition du titulaire

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