La direction des affaires juridiques a mis en ligne la synthèse des contributions sur la consultation ouverte sur le projet de décret portant diverses dispositions en matière de commande publique.
Seules 46 contributions ont été formulées. Elles concernent principalement l’intervention de la commission d’appel d’offres pour les offices publics d’habitat et la clarification du recours à la procédure concurrentielle avec négociation.
Texte de référence : Synthèse de la consultation ouverte sur le projet de décret portant diverses dispositions en matière de commande publique