Comment gérer la défaillance d'entreprises en cas de marchés allotis ?

Comment gérer la défaillance d’entreprises en cas de marchés allotis ?

Commande publique

Chaque lot s'assimilant à une entité autonome, l'allotissement n'est pas nécessairement source de difficultés en cas de défaillance du cocontractant de l'administration.

La défaillance éventuelle en cours d’exécution d’un titulaire garantit la continuité des prestations des autres lots qui auraient été attribués à des prestataires différents.

Par ailleurs, la référence aux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) permet de faire réaliser les travaux par une autre entreprise aux frais et risques du titulaire défaillant.

Références :

Question écrite n° 2398, Réponse JO Sénat du 6 décembre 2012, p. 2827

Posté le 31/12/12 par Rédaction Weka

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