Comment gérer la situation des entreprises en difficulté ?

Commande publique

La Direction des affaires juridiques a mis en ligne deux fiches techniques, l'une portant sur l'accès des entreprises en difficulté aux marchés publics, l'autre sur les entreprises en difficulté pendant l'exécution d'un marché public.

Pour accéder aux marchés publics, les entreprises en redressement judiciaire doivent justifier qu’elles ont été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisionnelle d’exécution du marché.

Pour en savoir plus :

Fiche « L’accès des entreprises en difficulté aux marchés publics«
Fiche « Entreprises en difficulté pendant l’exécution d’un marché public«

Posté le 10/07/12 par Rédaction Weka

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24/04/24 Oui à la mise à charge des sommes d’un marché de substitution suite à résiliation aux torts
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22/04/24 L’acheteur doit respecter le délai de notification de la prise en charge d’un sinistre
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