La réforme de la commande publique entrée en vigueur le 1er avril 2016 vise à simplifier les règles applicables au profit des acheteurs publics mais aussi à garantir l’accès des PME aux marchés publics en réaffirmant le principe d’allotissement et en officialisant le principe du « sourçage ».
Source : Question écrite n° 95700, Réponse JO Assemblée nationale du 16 mai 2017