En revanche, aux termes du code des marchés publics, un acheteur public est autorisé à faire figurer dans ses spécifications techniques, comme dans les critères d’attribution de ses marchés, l’impact environnemental d’un produit, non seulement pendant son utilisation, mais sur tout ou partie de son cycle de vie.
Référence :
- Question écrite n° 4715, Réponse Journal officiel Assemblée nationale du 14 janvier 2014, p.c418