La conclusion de ce contrat de concession ne pouvait que manifester une volonté de faire obstacle aux règles de la concurrence pour reconduire le fermier en place et lui réserver l’exclusivité de l’exploitation du service. En outre, le contrat conclu avec une clause de reconduction tacite ne pouvait avoir une durée illimitée alors que le cadre légal impose que les conventions de délégation de service public soient limitées dans leur durée.
Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre – formation à 3, 8 mars 2018, n° 15LY00777, Inédit au recueil Lebon