La Cour de justice européenne a d’ailleurs estimé que réserver des marchés publics à des entreprises locales était discriminatoire (CJCE, 3 juin 1992, aff
. C 360/89, Commission c/ République italienne
). L’obligation d’implantation géographique d’une société ne se justifie que dans des cas très spécifiques liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution. Dans ces cas-là seulement, l’obligation d’implantation géographique peut constituer une condition à l’obtention du marché. « Un candidat qui s’engage à s’implanter en cas d’attribution du marché doit être considéré comme satisfaisant à cette obligation, au même titre qu’un candidat déjà implanté (CE, 14 janvier 1998,
Société Martin-Fourquin, req. n° 168688)
», rajoute le ministère.
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