Dématérialisation : coup d’accélérateur en 2010

Commande publique

À partir du 1^er janvier 2010, pour les marchés supérieurs à 90 000 euros, le pouvoir adjudicateur doit publier l’avis d’appel public à la concurrence et les documents de la consultation soit sur un profil d’acheteur (articles 40 et 41 du CMP), soit un site internet.

Pour les marchés informatiques, la transmission dématérialisée des candidatures et des offres s’impose à l’acheteur et aux candidats (article 56 – II – 2° du CMP). À cette date, les acheteurs peuvent par ailleurs imposer la transmission électronique des candidatures et des offres.

Posté le 05/12/09 par Rédaction Weka

Dématérialisation

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