En l’espèce, même si le prix de cession de l’eau était révisé annuellement selon une formule figurant au contrat, l’augmentation de l’évolution du prix du m3 vendu au syndicat avec celle du prix du m3 vendu à la ville créait un déséquilibre économique structurel.
Référence :
- CAA Nancy, 10 octobre 2013, req. n° 13NC00154