Selon la Direction des affaires juridiques de Bercy, le lien contractuel entre centrale d’achat et pouvoir adjudicateur répond à la définition d’un marché public. Dès lors, en cas de retard de paiement, les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire de 40 euros sont dus.
Source : Direction générale des finances publiques – Pôle national de soutien au réseau