• 03/05/24 Le régime des intérêts moratoires ne s’applique pas sur les sommes dues au titre d’un protocole transactionnel
• 02/05/24 Quelles sont les conséquences de l’absence de notification du décompte général ?
• 30/04/24 Quelle incidence de la réalisation d’études complémentaires sur le prix du marché ?
• 29/04/24 Quelles sont les conditions de l’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre ?
• 26/04/24 Oui à la résiliation pour motif d’intérêt général en cas de désaccord entre les constructeurs
• 25/04/24 Quel agent public est habilité à signé le décompte d’un marché ?
• 24/04/24 Oui à la mise à charge des sommes d’un marché de substitution suite à résiliation aux torts
• 23/04/24 Résiliation pour faute : le fond prime la forme
• 22/04/24 L’acheteur doit respecter le délai de notification de la prise en charge d’un sinistre
• 19/04/24 L’absence de notification du décompte général ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la responsabilité décennale

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