Le ministère de l’Économie conseille même aux acheteurs de ne pas indiquer dans l’avis de publicité européenne le montant estimé hors TVA du marché. Il existe, en effet, un risque de voir les candidats aligner leurs offres sur ce montant estimatif, faussant ainsi le libre jeu de la concurrence.
Références :
- Question écrite n° 02397, Réponse JO Sénat du 6 décembre 2012, p. 2826