Sur l’accès aux marchés publics, le cadre du recours au marché réservé aux opérateurs économiques employant des travailleurs handicapés est clairement établi par le nouveau Code de la commande publique. Les proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap que doit accueillir l’entreprise adaptée pour obtenir son agrément, ont été revues par le décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019. Elles sont dorénavant comprises entre 55 % et 100 % de l’effectif salarié annuel.
Texte de référence : Question écrite n° 14408 de M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement Démocrate et apparentés – Rhône) du 20 novembre 2018, Réponse publiée au JOAN du 3 septembre 2019, p. 7 900