L’entreprise ne peut invoquer, pour échapper à sa responsabilité, sa non-participation aux travaux faisant l’objet d’une demande en réparation pécuniaire.
Référence :
CAA Lyon, 2 février 2012, SARL TML, req. n°11LY00245.
Une entreprise engagée solidairement envers le maître d’ouvrage est engagée avec ses partenaires à réparer les malfaçons affectant les travaux réalisés.
L’entreprise ne peut invoquer, pour échapper à sa responsabilité, sa non-participation aux travaux faisant l’objet d’une demande en réparation pécuniaire.
Référence :
CAA Lyon, 2 février 2012, SARL TML, req. n°11LY00245.