Il résulte du CCAG PI qu’en cas de différend, la notification par le cocontractant au pouvoir adjudicateur d’un mémoire en réclamation constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’un recours contentieux devant le juge du contrat.
Le non-respect de cette procédure rend le recours irrecevable. La cour précise que la circonstance que le titulaire ait transmis ce mémoire à un expert ne peut valoir remise à la personne responsable du marché au sens des stipulations précitées de l’article 40-1 du CCAG Prestations intellectuelles.
Texte de référence : CAA Paris, 26 octobre 2015, req. n° 14PA01625