Pour lui, l’obligation de dématérialiser uniquement les marchés informatiques est une mesure timide et insuffisante car « on ne règle pas le problème de la résistance culturelle à la signature électronique ». La suppression de la Commission d’appel d’offres de l’État est un « gros risque » pour les acheteurs de l’État. Le rehaussement du seuil des marchés de travaux, en revanche, amènerait plus de souplesse (délais et publicité) : « Et puis, plus besoin de passer en commission d’appel d’offres ».
Autres mesures positives à ses yeux :
- la modification de la clause de variation des prix,
- l’avancée sur les avenants et les avances,
- le relèvement du seuil de 4 000 à 20 000 euros et le passage à l’enveloppe unique, « réel élément de simplification.
Avec de bons critères de sélection de l’offre ce n’est pas dangereux. La prochaine étape : l’ouverture publique des enveloppes ». Un code plus ouvert et plus lisible qui va « au bout de ce que nous permet la jurisprudence du Conseil d’État ».
Interrogé sur le Code de la commande publique (retoqué le 12 février 2009 par le Conseil Constitutionnel), l’avocat a affirmé qu’il n’aurait pas pu aboutir en 18 mois, le temps indiqué dans le plan de relance. « Ce travail demande quatre à cinq années. Les textes sont éparpillés. Il faut en balayer plus de cinq. ». Une opération de cette ampleur « demande une volonté politique très forte », soutient-il.
À propos la loi de finances rectificative, Jérôme Grand d’Esnon a affirmé que la garantie de l’État était une mesure positive pour faciliter le financement. En effet, les projets de plus d’un milliard d’euros ne se développent pas à cause du manque de garantie de solvabilité. « Il y a la volonté de pousser à l’investissement public, cependant l’annonce de la suppression de la taxe professionnelle a gelé les projets », conclut-il.