La Commission consultative des marchés publics était en charge d’apporter une assistance pour l’élaboration ou la passation des marchés. Le décret du 23 mai abroge le chapitre II du titre VI de la première partie du code des marchés publics constitué d’un article unique (article 129) et son décret d’application n° 2009-1279 du 22 octobre 2009.