Par suite aucune procédure de publicité et de mise en concurrence n’avait à être mise en œuvre ni en application des principes généraux du droit communautaire de non-discrimination et d’égalité de traitement, ni en application des règles applicables à la conclusion des concessions de travaux, ou sur le fondement des principes généraux du droit de la commande publique.
Texte de référence : CAA Nantes, 23 octobre 2015, req. n° 14NT03272