Dans une fiche conseil aux acheteurs, la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie précise les circonstances exceptionnelles de l’article 35 du code autorisant le recours à la procédure négociée. En 16 pages, le document développe les 14 hypothèses de recours à la procédure négociée, en distinguant les marchés négociés avec mise en concurrence … Continuer la lecture de La DAJ fait le point sur les conditions de recours aux marchés négociés
Dans une fiche conseil aux acheteurs, la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie précise les circonstances exceptionnelles de l’article 35 du code autorisant le recours à la procédure négociée.
En 16 pages, le document développe les 14 hypothèses de recours à la procédure négociée, en distinguant les marchés négociés avec mise en concurrence de ceux qui peuvent être conclus sans mise en concurrence préalable.