Dans une fiche conseil aux acheteurs, la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie précise que les conventions de financement des prestations sociales complémentaires ne répondent pas à la définition du marché public donnée à l’article 1er du CMP. Cependant, leur conclusion implique une procédure de mise en concurrence décrite par les décrets du 19 septembre 2007 et du 8 novembre 2011.
Texte de référence : Participation des employeurs publics au financement de prestations sociales complémentaires de leurs agents, DAJ, mars 2012