La mise à disposition gratuite de véhicules comportant de la publicité est-elle soumise au code ?

Commande publique

Un contrat par lequel une société met un véhicule à disposition d'une collectivité publique avec en contrepartie des annonces publicitaires est soumis au code des marchés publics.

Le caractère onéreux du contrat peut résulter d’un abandon de recettes par la personne publique. Les marchés avec abandon de recettes sont soumis aux règles de publicité et de mise en concurrence prévues par le code.

Références :

Question écrite n° 02450, JO Sénat du 10 janvier 2013, p. 87

Posté le 18/01/13 par Rédaction Weka

26/04/24 Oui à la résiliation pour motif d’intérêt général en cas de désaccord entre les constructeurs
25/04/24 Quel agent public est habilité à signé le décompte d’un marché ?
24/04/24 Oui à la mise à charge des sommes d’un marché de substitution suite à résiliation aux torts
23/04/24 Résiliation pour faute : le fond prime la forme
22/04/24 L’acheteur doit respecter le délai de notification de la prise en charge d’un sinistre
19/04/24 L’absence de notification du décompte général ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la responsabilité décennale
18/04/24 Quelles sont les conséquences de l’absence d’une clause de révision des prix ?
17/04/24 Garantie de parfait achèvement ou garantie décennale ?
16/04/24 Comment gérer la retenue de garantie d’une entreprise défaillante ?
15/04/24 Pas de paiement direct du sous-traitant en cas d’opposition du titulaire

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