Cette ordonnance du 9 mars 2011 est conforme aux positions doctrinales du ministère de l’Économie et des Finances qui, dans son Guide de la dématérialisation de mai 2010, précisait que chaque document devait être signé électroniquement de manière particulière (TA Toulouse, 9 mars 2011, Sté MC2, req. n° 100792).