Cette réponse ministérielle rappelle que les contrats de mobilier urbain sont des marchés publics de fournitures ou de services soumis au code des marchés publics.
Comme pour tout marché public, les critères de choix doivent être non-discriminatoires et liés à l’objet du marché.
Référence :
- Question écrite n° 14928, JO Assemblée nationale du 19 mars 2013, p. 3077