En conséquence, le pouvoir adjudicateur n’était pas tenu de différer et de prolonger la date limite de remise des plis d’une consultation lancée sur appel d’offres.
Texte de référence : CAA Nancy, 25 juin 2015, req. n° 13NC02288
La précision apportée dans un avis rectificatif sur l'estimation des prestations d'un marché à bons de commande ne constitue pas une modification substantielle de l'objet et des conditions du marché.
En conséquence, le pouvoir adjudicateur n’était pas tenu de différer et de prolonger la date limite de remise des plis d’une consultation lancée sur appel d’offres.
Texte de référence : CAA Nancy, 25 juin 2015, req. n° 13NC02288