Le futur code préservera-t-il le régime du concours de maîtrise d'œuvre ?

Le futur code préservera-t-il le régime du concours de maîtrise d’œuvre ?

Commande publique

Le gouvernement a fait le choix de consacrer la notion de concours dans l'ordonnance du 23 juillet 2015, afin de préserver la qualité des constructions publiques.

Les spécificités des marchés publics de maîtrise d’œuvre seront maintenues dans le décret d’application de l’ordonnance, même si le droit de l’Union européenne ne contient aucune disposition particulière sur les marchés publics de maîtrise d’œuvre.

Texte de référence : Question écrite n° 17457, Réponse Journal officiel du Sénat du 26 novembre 2015, p. 2757

Posté le 30/11/15 par Rédaction Weka

26/04/24 Oui à la résiliation pour motif d’intérêt général en cas de désaccord entre les constructeurs
25/04/24 Quel agent public est habilité à signé le décompte d’un marché ?
24/04/24 Oui à la mise à charge des sommes d’un marché de substitution suite à résiliation aux torts
23/04/24 Résiliation pour faute : le fond prime la forme
22/04/24 L’acheteur doit respecter le délai de notification de la prise en charge d’un sinistre
19/04/24 L’absence de notification du décompte général ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la responsabilité décennale
18/04/24 Quelles sont les conséquences de l’absence d’une clause de révision des prix ?
17/04/24 Garantie de parfait achèvement ou garantie décennale ?
16/04/24 Comment gérer la retenue de garantie d’une entreprise défaillante ?
15/04/24 Pas de paiement direct du sous-traitant en cas d’opposition du titulaire

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