En l’espèce, l’agent, relaxé au pénal, aurait transmis une grille des prix des marchés à différents prestataires.
Les faits non établis ne permettent pas de justifier la décision de licenciement pour favoritisme d’un directeur des services techniques exerçant ses fonctions dans un établissement public local (CAA Paris, 6 décembre 2012, req. n° 10PA02001).