Les travaux se sont élevés à plus de 945 000 euros alors que le coût prévisionnel avait été fixé à 683 000 euros. Le maître d’ouvrage commet lui aussi une faute contractuelle en n’ayant pas demandé au maître d’œuvre une reprise de leurs études alors que le seuil de tolérance de 10 % était dépassé.
Texte de référence : CAA Versailles, 22 octobre 2015, req. n° 11VE00326