En l’espèce, le montant des commandes ne s’est élevé qu’à 61 041 euros alors que le marché à bons de commande prévoyait un engagement minimal de 150 000 euros. Le juge limite sur la base du taux moyen de marge nette le montant de l’indemnité à 2 975 euros.
Références :
- CAA Nantes, 30 novembre 2012, req. n° 11NT00702