Le rapport 2011 de l’Observatoire des délais de paiement vient d’être publié

Commande publique

Les délais de paiement 2011 de l’Etat (en moyenne 36 jours) et des grandes collectivités territoriales (26 jours) continuent d’augmenter alors que celui des communes (22 jours) restent stable.

Le délai global de paiement mesure le délai séparant la date de réception de la facture de la date de mise en paiement par le comptable public.

Posté le 08/03/12 par Rédaction Weka

26/04/24 Oui à la résiliation pour motif d’intérêt général en cas de désaccord entre les constructeurs
25/04/24 Quel agent public est habilité à signé le décompte d’un marché ?
24/04/24 Oui à la mise à charge des sommes d’un marché de substitution suite à résiliation aux torts
23/04/24 Résiliation pour faute : le fond prime la forme
22/04/24 L’acheteur doit respecter le délai de notification de la prise en charge d’un sinistre
19/04/24 L’absence de notification du décompte général ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la responsabilité décennale
18/04/24 Quelles sont les conséquences de l’absence d’une clause de révision des prix ?
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15/04/24 Pas de paiement direct du sous-traitant en cas d’opposition du titulaire

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