La liberté de choix de gestion se trouve consacrée à l’article L. 1 du Code de la commande publique qui, dispose que « les acheteurs et les autorités concédantes choisissent librement, pour répondre à leurs besoins, d’utiliser leurs propres moyens ou d’avoir recours à un contrat de la commande publique ». Le juge administratif a consacré, de longue date, un principe général de liberté de choix du mode de gestion des services publics, qui s’applique à toutes les personnes publiques, y compris aux collectivités territoriales et à leurs groupements.