Les activités de l’AFPA relèvent-elles toujours du secteur concurrentiel ?

Commande publique

Un projet d’ordonnance, qui transformera l’Association pour la formation professionnelle des adultes en EPIC, précisera les missions de service public échappant au secteur concurrentiel.

Au-delà de ses missions d’intérêt général, l’AFPA restera, pour la grande majorité de ses activités, un acteur du marché concurrentiel de la formation professionnelle, sur lequel elle devra poursuivre ses efforts de compétitivité et d’adaptation de son offre aux attentes des donneurs d’ordre.

Texte de référence : Question écrite n° 80467, Réponse Journal officiel Assemblée nationale du 28 juillet 2015, p. 5789

Posté le 26/08/15 par Rédaction Weka

29/04/24 Quelles sont les conditions de l’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre ?
26/04/24 Oui à la résiliation pour motif d’intérêt général en cas de désaccord entre les constructeurs
25/04/24 Quel agent public est habilité à signé le décompte d’un marché ?
24/04/24 Oui à la mise à charge des sommes d’un marché de substitution suite à résiliation aux torts
23/04/24 Résiliation pour faute : le fond prime la forme
22/04/24 L’acheteur doit respecter le délai de notification de la prise en charge d’un sinistre
19/04/24 L’absence de notification du décompte général ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la responsabilité décennale
18/04/24 Quelles sont les conséquences de l’absence d’une clause de révision des prix ?
17/04/24 Garantie de parfait achèvement ou garantie décennale ?
16/04/24 Comment gérer la retenue de garantie d’une entreprise défaillante ?

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